Quel est le principe du déficit foncier ?

Avec le déficit foncier, il est possible de baisser légalement ses impôts grâce à des travaux effectués sur un logement. Pour cela, il suffit juste de respecter certaines exigences. Quels sont alors les principes de ce dispositif ? Comment peut-on profiter de ce produit de défiscalisation ?

La signification du déficit foncier

Le déficit foncier est un dispositif de défiscalisation immobilière locative qui vise la rénovation ou l’amélioration d’un logement pour qu’il soit remis en état, dans l’objectif de le mettre en location. L’investisseur est en situation de déficit lorsque le montant des charges et travaux liés à un bien qu’il a acquis, dépasse le montant des loyers perçus.

Le mécanisme du déficit foncier

              Respecter les exigences imposées

L’investissement sous le régime du déficit foncier débute par l’acquisition d’un bien. Les propriétaires peuvent également investir sous le dispositif du déficit foncier. Cependant, pour que les avantages du déficit s’appliquent, des travaux d’amélioration ou de rénovation doivent être effectués dans le bien. Les travaux éligibles sont entre autres les travaux d’entretien, les travaux pour la mise en état du logement et les travaux qui visent à donner plus de confort au logement. Une fois les travaux effectués, le bien doit ensuite être loué sans interruption, pour une durée minimum de trois ans. La location doit se faire vide et les revenus fonciers issus de cette mise en location doivent être imposés sous le régime réel. L’investissement sous le régime du déficit foncier peut se faire en direct ou par l’intermédiaire d’une agence. Pour ce dernier, les charges (copropriété, taxe foncière, frais de gestion…) autres que les intérêts d’emprunt, peuvent être prises en considération dans le calcul du déficit foncier.

               Jouir des avantages du dispositif

En contrepartie du respect de ces conditions, l’investisseur a la possibilité de déduire de ces revenus globaux toutes les dépenses (travaux et charges) liées au bien, et cela, sans limitation de montant. De par ce calcul, les revenus fonciers à déclarer peuvent être complètement effacé. La soumission du bien au régime réel permet aussi à l’investisseur de déduire de ses revenus fonciers les intérêts d’emprunt. Dans la mesure où ces intérêts dépassent les loyers perçus, le surplus n’est pas perdu, il peut être reporter dans les revenus fonciers des dix prochaines années. Le déficit foncier est également intéressant par le fait que ses avantages ne rentrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales. Cet avantage permet à l’investisseur de cumuler le déficit avec d’autres dispositifs de défiscalisation tel que le Pinel, le Malraux et encore d’autres dispositifs. L’acquisition des avantages, communs aux produits de défiscalisations immobilières, tel que la possibilité de revendre le bien ou l’opportunité de devenir propriétaire d’un bien (comme neuf), est également possibles avec le déficit foncier.

Conclusion

Le mécanisme du déficit foncier ne peut prendre forme sans l’accord de l’administration fiscale. Pour lui faire part de l’investissement, le bailleur est dans l’obligation de lui envoyer chaque année, le formulaire n° 2044 en annexe du formulaire n° 2042.