Quand peut-on revendre le logement en loi Censi bouvard ?
Certains contribuables souhaitent baisser considérablement leurs impôts, bénéficier des revenus complémentaires sécurisés, et, même, créer un capital financier, via un investissement immobilier locatif. Cela est possible avec le dispositif de défiscalisation en loi Censi Bouvard. En effet, la bonne capitalisation par la revente est l’un des avantages de ce régime fiscal. Mais en quelle période la revente d’un logement est-il profitable à l’investisseur ? Toute la question est là.
Le moment le plus approprié pour revendre
Un propriétaire bailleur a le droit de revendre son investissement locatif quand il le souhaite. Mais étant donné que l’investissement en Censi Bouvard est soumis à une obligation de mise en location de 9 ans, la revente est formellement déconseillée avant le terme de l’engagement. En effet, si l’investisseur interrompt ce principe, notamment en revendant le bien avant 9 ans, ce dernier, peut être sujet à des sanctions, allant jusqu’à rendre l’avantage fiscal perçu. Dans ce sens, la revente du bien constitue une mauvaise affaire financière.
La revente hors de la période de conservation obligatoire
Si toutefois, pour une raison ou une autre, l’investisseur est dans l’obligation de revendre le bien hors de l’engagement de mise en location, des alternatives existent, mais ils sont soumis à quelques contraintes.
La revente avant 9 ans
Si la revente du bien en Censi Bouvard intervient avant 9 ans, la réduction d’impôts est reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient la revente. La reprise se matérialise par la majoration du montant de la réduction sur l’impôts sur le revenu de l’année de cession.
Néanmoins, en cas de force majeure, la sortie du dispositif fiscal en loi Censi Bouvard, tout en conservant l’avantage fiscal, est possible, dans le cas où l’investisseur en question, ou l’un des membres du couple :
- est atteint d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, c’est-à-dire, des salariés licenciés ou mis à la retraite ;
- est décédé.
À l’inverse, le divorce, ou la séparation, ne permet pas de bénéficier de la clémence fiscale.
La revente et la TVA
La revente en Censi Bouvard n’est pas sans conséquence sur la fiscalité de l’investisseur. Parmi les conditions pour bénéficier du remboursement de la TVA est l’engagement de disposer du bien sur 20 ans. Ainsi, pour une revente d’une résidence de services, en dispositif de défiscalisation locative en loi Censi Bouvard, de moins de 5 ans, si le propriétaire et l’acquéreur sont tous les deux assujettis à la TVA, le vendeur peut conserver le remboursement de la TVA. A défaut, l’investisseur est amené à régulariser le TVA par 20ème de la détention. Les mêmes principes s’appliquent pour la revente d’un bien après cinq ans, mais moins de 20 ans. Au bout de 20 ans, la TVA est considérée comme acquit pour le vendeur.
