Pourquoi l’État accorde-t-il des réductions d’impôts éligibles pour défiscaliser ses revenus ?

etat-accorde-des-reductions-d-impotsL’impôt est obligatoire pour tous les citoyens. Il renfloue le budget de l’État, lequel est attribué à des services gratuits ou subventionnés au profit de sa population. Les charges de l’État concerne notamment l’enseignement, la police, l’armée, le tribunal, les administrations, les routes, les trains, les soins de santé, le ramassage des déchets ménagers, l’accueil aux personnes âgées, les aides aux entreprises, etc.

Aussi, par principe, la diminution des impôts par l’État amène généralement à une diminution du nombre et de la qualité de services qu’il fournit à la population. Ainsi, le pouvoir d’achat du citoyen sera alors compensé automatiquement par ce qu’il doit payer afin de profiter largement de tous ces services.

Néanmoins, pour développer l’activité économique et faire bénéficier la population d’un cadre de vie agréable, l’État met en place différents dispositifs de défiscalisation des revenus afin de réduire considérablement les impôts. Cette réduction est évidemment soumise à de nombreuses conditions, mais veille principalement à promouvoir les activités économiques de la population.

Pour réduire ses impôts, il existe donc différentes solutions. Découvrez-les dans notre billet !

L’investissement immobilier pour réduire ses impôts

L’État a mis en place de nombreux dispositifs de défiscalisation qui permettent de réduire les impôts liés à l’investissement locatif. Il y a notamment l’investissement locatif dans le neuf, l’investissement locatif dans l’ancien, les statuts LMP et LMNP et le démembrement de propriété.

La loi Pinel pour l’investissement locatif dans le neuf

Pour un investissement locatif dans le neuf, la loi Pinel reste encore le dispositif phare pour réduire ses impôts. Nouvellement reconduite pour 4 années encore, la loi Pinel continue donc d’avantager les investisseurs qui souhaitent faire louer leur bien immobilier.

En pratique, la loi Pinel permet à tout un chacun de déduire une partie de son bien immobilier tout en n’excédant pas la limite imposée qui est de 300.000 euros. Il a le choix entre faire louer son bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il faut savoir que plus longtemps il le loue, plus importante sera sa réduction fiscale. Pour les 3 délais proposés, la réduction est respectivement de 12 % soit 36.000 euros, 18 % soit de 54.000 euros et 21 % soit de 63.000 euros.

La loi Pinel est ainsi une excellente alternative aux ménages qui souhaitent placer efficacement leur argent. En même temps, c’est une politique immobilière bien pensée de l’État. En effet, certaines conditions jouxtent la loi Pinel dont la situation géographique où se trouve le bien immobilier. Ce zonage permet à l’État d’améliorer le secteur immobilier de certains départements, là où les demandes sont plus élevées que les offres. La loi Pinel est également avantageuse dans la mesure où elle peut être accouplée à d’autres dispositifs de défiscalisation.

Deux principales solutions de défiscalisation dans l’investissement locatif dans l’ancien

En ce qui concerne l’investissement locatif dans l’ancien, deux solutions de défiscalisation sont proposées aux citoyens : la loi Cosse ancien et le dispositif de Monuments Historiques.

La loi Cosse concerne les biens immobiliers anciens, rénovés ou non. L’investisseur peut louer à prix réduit son bien immobilier pendant une durée minimale de 6 ans pour bénéficier d’une réduction fiscale comprise entre 15 à 85 % des loyers perçus. Ce système permet alors de profiter d’une diminution considérable de l’impôt et de l’utiliser pour d’autres investissements.

Le dispositif de Monuments Historiques concerne, quant à lui, les biens immobiliers qui sont inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ou ISMH, ou encore les biens classés monuments historiques. Le bénéfice de ce dispositif réside dans la déduction de la moitié ou de la totalité des travaux de restauration du revenu global de l’investisseur sur une période de 1, 2 ou 3 ans. Avec ce dispositif, il n’y a pas de plafond à respecter. Toutefois, l’investisseur doit conserver son bien pendant au moins 15 ans.

Avec ces dispositifs, l’État diminue ses charges et renforcer son économie. La ville bénéficie à son tour de travaux de rénovation, lesquels ne manqueront pas d’attirer d’autres visiteurs, et renflouer sa caisse.

Les statuts LMP et LMNP

Le LMP ou Loueur en Meublé Professionnel peut bénéficier d’une exonération totale si ses revenus locatifs n’excèdent pas 90.000 euros HT. Une exonération partielle est en revanche prévue pour les revenus compris entre 90.000 euros à 126.000 euros HT. De plus, le bailleur est également exonéré d’ISF pour profiter pleinement d’une déduction des charges liée à son achat de bien immobilier.

Le statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel concerne tous les propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus pouvant atteindre jusqu’à 23.000 euros par an. Ces revenus ne doivent pourtant pas dépasser les 50 % de leur revenu global. Ils ont le choix entre opter pour un régime micro-foncier ou réel. Ainsi, ils bénéficieront d’une réduction des charges liées à l’achat de leur bien immobilier ou d’un abattement de 50 % sur les recettes fiscales.

Le démembrement de société : un autre moyen de défiscaliser ses revenus

On entend par démembrement de société la division du droit de propriété d’un bien immobilier en deux parties qui sont l’usufruit et la nue-propriété. L’usufruit est le droit d’habiter dans le bien et profiter des éventuels revenus liés à sa location. La nue-propriété désigne le droit de disposer du bien, de le transformer ou de le vendre.

Pour profiter d’une quelconque fiscalité, il faut acheter un bien immobilier et accorder son usufruit, soit sa gestion, à un organisme tiers pendant plusieurs années. Pendant toute cette période, le propriétaire du bien immobilier n’aura pas à payer d’impôt et n’augmente pas non plus sa part de revenus, lesquels sont pris en compte dans le calcul de l’ISF. Il pourra toujours récupérer son bien pour disposer d’un complément de revenu, par exemple au moment de sa retraite.

D’autres solutions de défiscalisations existent pour réduire ses impôts sur les revenus. On peut également faire des dons pour assembler philanthropie et solution de défiscalisation, investir dans des PME, recourir au PERP, plan d’épargne ou retraite populaire.