Les anciennes lois de défiscalisation

Les lois sur la défiscalisation immobilière ne sont pas choses nouvelles. Dans la perspective d’inciter l’investissement locatif en France, plusieurs dispositifs se sont succédé ces dernières années. Ci-après un récapitulatif des principales anciennes lois de défiscalisation.

Loi Besson

Créée en 1999, la loi Besson a été supprimée définitivement en 2006. La défiscalisation sous cette loi se divise en deux. L’une se porte sur les maisons anciennes l’autre sur les maisons neuves.

Les avantages fiscaux sur les maisons anciennes

La loi Besson ouvre droit à une déduction forfaitaire de 26% des revenus fonciers imposables en plus des autres charges déductibles. Elle ouvre également droit à l’attribution d’un financement Action Logement d’une somme correspondant à 15% et 50% du coût des travaux dans la limite de 12 800 €. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du dispositif, il faut que le bien soit loué pendant au moins 6 ans. La location aux ascendants et aux descendants n’était pas permise.

Les incitations fiscales sur les maisons neuves

L’incitation fiscale de la loi Besson avec les maisons neuves s’est concrétisée par un amortissement s’étalant sur une période maximum de 15 ans. Ainsi, il est déduit du revenu net imposable un pourcentage du prix d’acquisition correspondant à :

• 8% pendant les cinq premières années
• 2,5 pendant les années restantes

La loi besson est limitée au plafonnement des ressources des locataires et des loyers (charges comprises).

La loi Robien

Le dispositif Robien concerne l’acquisition des biens neufs, rénovés ou les autres locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logement. Les biens touchés s’étendaient du 03 avril 2003 jusqu’au 30 août 2006. Ce mécanisme ouvre d’abord droit à un  amortissement allant jusqu’à 65% du prix d’acquisition du bien. Le calcul de l’amortissement de la loi Robien est le même que la loi Besson. Un déficit foncier est également imputable chaque année            sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Enfin, le dispositif autorise la possibilité de déduire les revenus locatifs à hauteur de 6%. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, quelques conditions étaient demandées. Ainsi le logement objet de la défiscalisation doit être destiné à la location non meublée à usage d’habitation principale. La durée de la location doit se faire sous 9 ans minimum.

Il est à remarquer qu’à partir du 01 septembre 2006 la loi Robien fut recentré. Les principes d’adhésion et les conditions liées aux logements étaient restés les mêmes. Seuls les pourcentages            d’amortissement étaient différents. Avec le Robien recentré, l’amortissement fut rapporté à hauteur de 50% de la valeur du bien sur 9 ans. Une déduction spécifique sur le revenu de 26 % était aussi accordée lorsque le bien se trouvait en zone de Revitalisation Rurale.

La loi Borloo

Le dispositif Borloo a été mis en place dans le but de favoriser l’investissement dans le logement locatif à vocation sociale. Il a été introduit sur le marché en même temps que la loi Robien recentrée. Il prit fin le 31 décembre 2009. Le dispositif ouvre droit à un amortissement à hauteur de 65 % du prix d’acquisition. L’amortissement est fractionné de 6 % pendant 7 ans, 4 % pendant 2 ans et 2,5% pour 2 ou 3 ans. Le dispositif était ouvert pour tous contribuables ayant un taux marginal d’imposition de 14%. Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux à travers ce dispositif, le bien devait être neuf, réhabilités ou un local transformé en lieu d’habitation. La location du bien doit se faire non meublée et l’investisseur se doit de respecter le plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

La loi Scellier

La loi Scellier intervient en remplacement de la loi Robien. C’est une mesure d’incitation fiscale valable entre  2010 et 2012. La loi Scellier se présente sous deux formes. Le dispositif classique et le Scellier intermédiaire. Pour pouvoir accéder aux deux dispositifs, l’investisseur doit mettre en location un logement neuf, rénové ou des locaux aménagés pour habitation. Mais il faut cette fois que le logement aménagé ait respecté les conditions énergétiques. Ce mécanisme de défiscalisation doit également respecter le plafonnement des ressources des locataires et des loyers.  La loi Scellier dite classique ouvre droit à une réduction d’impôts sur le revenu équivalant à 25 % du prix d’acquisition pour les investissements en 2010, 15 % à partir de 2011 et 13 % à partir de 2012. La loi Scellier intermédiaire par contre offre une réduction d’impôts maximum de 37 % pour un engagement de location de 15 ans. Une déduction forfaitaire de 30 % sur le loyer perçu est également accessible à travers la loi Scellier.

Il est à noter que la loi Scellier s’étendait également pour les investissements locatifs réalisés dans les DOM-TOM. Avec la loi Scellier, l’investisseur pouvait bénéficier d’une réduction d’impôts de 24%  du prix de revient de l’opération répartie sur 9 ans. Cette réduction pouvait monter jusqu’à 46 % car le dispositif autorisait une réduction d’impôt de 4% supplémentaire par période de trois ans après les neuf ans règlementaires.

La loi Duflot

Le dispositif Duflot a été instauré par la loi de finances 2013. Comme les autres dispositifs de défiscalisation, il fut mis en place afin d’inciter l’investissement locatif dans le neuf en France et afin de favoriser les constructions des logements sociaux.  Le mécanisme Duflot ouvre droit à une réduction d’impôts sur le revenu de 18 % pour les investissements dans le neuf. Pour pouvoir accéder à la loi Duflot toutefois, certaines exigences doivent être prises en considération. Ainsi, l’investissement doit se porter sur une maison neuve ou en état de futur achèvement. Il faut que la maison soit destinée à la location (non meublée) et qu’elle respecte le label BBC en termes d’énergie. Le mécanisme de Duflot n’est valable que pour certaines villes seulement et le respect du plafonnement des loyers et des ressource des locataires est obligatoire. L’investissement sous ce mécanisme ne doit en aucun cas dépasser 300 000 €.

Conclusion

Les dispositifs de défiscalisation immobilière ont été un levier pour la relance du secteur immobilier en France. Il ne faut toutefois pas oublier qu’on distingue deux types de  dispositifs de défiscalisation à savoir la défiscalisation immobilière et la défiscalisation financière.