Le fonctionnement de la défiscalisation par le PERP

Dans la perspective de payer moins d’impôts l’année prochaine, le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un bon moyen pour y parvenir. Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet au souscripteur de se constituer un complément de revenu à partir de l’âge de la retraite. Le PERP, comment ça marche réellement ? Quels sont les avantages et les risques de cette souscription ?

PERP : de quoi parle-t-on ?

Comme il a été dit précédemment, Le PERP est donc un placement qui a pour objectif d’obtenir un fond sous forme de rente viagère lorsque vient l’âge de la retraite. C’est une manière de pallier la baisse de revenu à l’âge de la retraite. Ce placement est accessible à tous contribuables sans condition d’âge ni de profession.

La souscription à un PERP

L’adhésion à un PERP peut se faire sous trois formes.

• Acquisition d’une rente viagère différée: cette forme permet au rentier d’épargner dans le but, après un certain temps, d’obtenir le versement d’une rente viagère. Il y a un délai entre les cotisations et la période de perception des rentes.
• Contrat en unités de rente : permet au rentier d’acquérir des points de rente qui seront ensuite transformés en une rente.
• Contrat multi-support : c’est la forme la plus choisie en PERP. Dans ce type de contrat, l’épargne cotisée se transforme, à terme, en une rente viagère.

Il n’y a aucun versement minimum pour souscrire à un PERP. De plus, le versement des cotisations peut être fait selon la volonté et la disponibilité du souscripteur. Les banques, les organismes de prévoyance, les mutuelles ainsi que les compagnies d’assurance sont les établissements agréés pour la souscription d’une PERP.

PERP : Une fiscalité conséquente

Les sommes versées à un PERP sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond global. Ainsi, pour les versements de 2018, ce plafond correspond soit à 10 % du revenu professionnel de l’année 2017 retenu dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) d’un côté. La déduction maximale pour l’année 2018 est de 31 382 €. Soit, 10 % du Plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année 2017 (3 922 €) d’un autre côté.

PERP : les exceptions à exploiter

Il est à rappeler que l’adhésion à un PERP ouvre droit à un versement d’une rente viagère qui débute à l’âge de la retraite. Toutefois, il existe des cas exceptionnels qui autorisent le rentier à racheter ses parts de cotisation, à se constituer un capital au lieu d’une rente ou à débloquer les sommes versés avant le terme du contrat.

            Le rachat du PERP

Le rachat (avant le terme du contrat) du PERP est possible sous certaines conditions. Premièrement il faut que le montant des versements soit inférieur à 2000 €. Il faut également que le rentier ait adhéré au PERP au moins quatre ans et qu’il n’ait effectué aucun versement dans les quatre années précédant le rachat.

            Le déblocage anticipé des fonds

Sous certaines exigences, il est également possible de récupérer l’épargne de manière anticipée. Ces conditions sont liées principalement à des situations personnelles de l’épargnant. Ces cas sont entre autres :

• l’invalidité (deuxième ou troisième catégorie) de l’assuré ;
• le décès du conjoint marié ou pacsé ;
• le surendettement de l’assuré ;
• la fin des droits de l’assuré aux allocations de chômage ;
• la cessation d’activité non salariée de l’assuré suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Le versement d’un capital avec une cotisation à un PERP

Ce versement en capital peut se faire de deux manières. L’épargnant peut d’un côté demander à l’établissement de crédit de lui verser un capital équivalant à 20% des cotisations faites lors du départ à la retraite. Le reste sera ensuite versé comme une rente classique suivant les termes du contrat. D’un autre côté, le rentier peut également au terme du contrat demander la totalité de l’épargne en justifiant que cette dernière servira pour l’acquisition de sa première résidence principale. Le capital venant du PERP est soumis à un impôt sur le revenu après un abattement de 10 % ou au taux de 7,50 % du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (sous certaines conditions) sur une base de 90% du capital brut. Il est également à noter qu’en cas de faible montant, la demande de versement du capital est aussi possible.

Les avantages du PERP

Le premier avantage du PERP réside sûrement dans le fait que c’est un placement qui garantit un revenu à vie pour le souscripteur voire même pour sa famille proche. En effet, ce type d’assurance permet de reverser la rente au conjoint ou à un bénéficiaire désigné. Deuxièmement, ce versement n’est pas plafonné par les niches fiscales. De plus, ils sont exonérés de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Outre, c’est un fonds sécurisé. En effet, il ne peut être saisi même en cas de faillite du gestionnaire, représentant de l’assureur. Enfin, dans la pratique, le PERP est un fonds transférable d’un établissement à un autre tout en conservant son antériorité fiscale.

Les inconvénients du PERP

Mais la souscription ne présente pas que des avantages. Que ce soit sous la forme d’une rente ou par le versement d’un capital, les sommes perçus sont toujours soumis à un abattement spécial de 10% sur l’impôt sur le revenu. Ils sont également soumis aux prélèvements des cotisations sociales. De plus, dans la pratique, il a été constaté que le PERP est surtout avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé.

Conclusion

Pour bénéficier des avantages issus de la souscription au PERP il est conseillé de commencer l’adhésion le plus tôt possible car plus le versement des cotisations est longue plus la rente est conséquente. Il est toutefois à noter que cette année 2018 est une année dite blanche pour les revenus. En ce sens, il n’y a pas de déduction possible des cotisations PERP versé en 2018.