Comment marche la loi pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très avantageux. Elle vous permet de bénéficier d’une réduction fiscale conséquente en fonction de la durée de votre investissement locatif. Toutefois, pour tirer profit de ce dispositif, il y a quelques critères qu’il faut respecter.

Quels sont déjà les principes de la loi Pinel ?

L’objectif de la loi Pinel est d’obtenir des réductions fiscales qui seront calculées sur la base du prix d’achat du bien immobilier que vous aurez acquis. Ce dernier devra alors être mis en location et situé dans une zone éligible par le dispositif de défiscalisation. Il faut également respecter le plafonnement de loyers et de ressources des locataires imposées par la loi pour bénéficier d’une réduction fiscale pouvant atteindre 63.000 euros.

Toutes les personnes qui habitent en France et qui achètent un logement neuf ou en VEFA ou réhabilité peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux proposés par la loi Pinel.

Quelles sont les principales conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?

La principale condition qu’il faut respecter est le zonage dans lequel le bien immobilier est installé. Toutefois, il y a d’autres conditions qu’il ne faut pas non plus minimiser. Il s’agit notamment de :

• Louer le logement en résidence principale d’un locataire
• De le louer pour une durée minimale de 6 ans (il y a aussi la durée de 9 ou 12 ans qui est au choix)
• De respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires
• De louer le bien immobilier dans les 12 mois qui suivent sa livraison
• De le louer nu tout en respectant les critères de performance énergétique et à un prix inférieur du marché

Que tirer de la loi Pinel ?

Si toutes les conditions sont respectées, de nombreux avantages peuvent découler d’un investissement immobilier sous la loi Pinel. En effet, vous pouvez espérer une réduction fiscale qui sera en fonction de la durée de votre investissement.

Ainsi, si vous mettez en location votre bien immobilier pour une durée de 6 ans, vous pouvez bénéficier de 12 % du montant du bien acheté en guise de réduction fiscale. Si c’est pour un investissement de 9 ans, le taux de l’avantage fiscal sera de 18 %. Et s’il s’agit d’un investissement pour la durée maximale proposée par la loi Pinel, c’est-à-dire 12 ans, vous bénéficierez d’un taux  de 21 %. Vous pourrez alors bénéficier d’un avantage fiscal pouvant atteindre 63.000 euros pour la totalité de votre investissement.

Pour faire votre calcul, retenez surtout que le taux de pourcentage sera basé sur le prix de revient du bien majoré des frais de notaire. Une limite de 300.000 euros est également imposée par la loi Pinel. Sachez également que si vous habitez en Outre-mer, les taux de déduction d’impôts sont plus conséquents car ces territoires présentent un fort taux de demande de bien immobilier comparé à l’offre. Ils sont donc considérés comme étant des zones « sensibles » par l’État.