COMMENT DÉCLARER AUPRÈS DU FISC FRANÇAIS LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES À DES RÉDUCTIONS D’IMPÔTS ?

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Vous avez déjà sûrement reçu un formulaire à remplir vous demandant de vous acquitter de vos impôts. En recevant ce dernier, beaucoup de français panique et se demande toujours comment le remplir. Ils attendent souvent les dernières heures avant de le remplir. Cet article vous donne les bases pour la déclaration des revenus fonciers surtout si vous avez choisi de vous investir dans l’immobilier locatif. 

Que faut-il faire en premier ?

La demande de déclaration d’impôts sur le revenu peut se présenter sous deux formes : la déclaration vierge ou la déclaration pré remplie. Avec la première, vos informations sont remplies selon vos propres soins. Pour le second, c’est l’administration fiscale qui a rempli vos informations sur la déclaration. Dans ce cas, vérifiez les informations inscrites sur le formulaire (nom, prénoms, logement, les valeurs imposables…). En cas d’erreur constatée, pensez à procéder à la correction. Pour ce faire, rayez les données fausses et inscrivez  les corrections à côté. Après toutes ses étapes vient enfin le remplissage des données manquantes (revenus fonciers, crédit d’impôts…)

Comment pouvez-vous déclarer votre impôt sur le revenu ?

Pour cette année 2018, à côté de la déclaration sur papier, la déclaration de revenus peut aussi se faire en ligne à travers la télé déclaration. Désormais, à partir d’un certain seuil (15000 €), cette méthode de déclaration est obligatoire.

Les formulaires à remplir pour déclarer vos impôts locatifs

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Le but ici est de bien remplir les formulaires pour ne payer que ce que vous devez.

  • Premier cas

Si votre revenu locatif annuel ne dépasse pas 15 000 € vous êtes automatiquement sous le régime micro-foncier. Ce statut vous permet une imposition limitée à 70% de vos gains seulement. Pour déclarer vos revenus, il vous suffit de remplir le formulaire vierge n° 2042 ou le formulaire pré-remplie 2042K. Reporter le montant de vos loyers en case 4BE.

  • Deuxième cas : en cas de travaux

Le régime réel est appliqué dans ce cas. En cas de travaux effectués avant l’entrée des locataires ou si vous avez financé votre achat à crédit, et si le total de vos charges a dépassé 30 % du montant de vos loyers, vous pouvez remplir des déclarations spécifiques des revenus fonciers soit le formulaire n° 2044. Garder toujours vos pièces justificatives.

  • Troisième cas : location meublée

Si vous avez opté pour la location des maisons ou appartements meublés, vous êtes automatiquement imposé sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Pour les loyers inférieurs ou égaux à 70 000 €, le régime micro-BIC s’applique d’office. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50 % au montant déclaré. Pour déclarer vos revenus, il vous suffit de reporter le montant de vos loyers sur la ligne 5ND, 5OD, 5PD du formulaire 2042-C pro.

Les formulaires en sus pour les opérations de défiscalisation

Si vous avez réalisé des opérations de défiscalisation, certains formulaires doivent être mis en annexe pour permettre à l’administration fiscale de confirmer si vous êtes éligibles au dispositif que vous prétendez.

Déclarer vos revenus locatifs sous Pinel

La réduction sous Pinel vous offre des réductions d’impôts sur le revenu de 12, 18 et 21% selon la durée d’engagement de mise en location de votre maison. Dans le but de recevoir cette réduction, vous devez remplir la déclaration des revenus complémentaires 2042 C (annexé à la déclaration générale). Le formulaire 2042 C doit également être accompagné par d’autres documents à savoir :

  • une note précise (selon le modèle BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB) ;
  • une copie du bail et une copie de l’avis d’imposition des locataires ;
  • des justificatifs relatifs aux biens selon qu’il s’agisse d’un VEFA, d’une maison neuve construite ou d’une maison rénovée ;
  • une demande sur papier libre de prolongation de l’engagement (si vous souhaitez).

Déclarer vos revenus sous Malraux

La loi Malraux autorise des réductions d’impôt pour les investissements dans les travaux de rénovation des immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables. Pour déclarer vos revenus fonciers sous le dispositif de défiscalisation Malraux, il vous suffit de remplir  le formulaire 2044 spéciale et reporter ces montants à la déclaration générale 2042. Des documents en annexe doivent également accompagner ces formulaires à savoir :

  • une copie du bail ;
  • autorisation préfectorale pour les travaux ;
  • visa de l’architecte des bâtiments de France.

Déclarer vos revenus sous le dispositif Censi-Bouvard

Il est à rappeler que le dispositif Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt de 11% et une récupération du TVA pour les investissements dans les résidences de service. Le formulaire 2042C est également valable pour le dispositif Censi-Bouvard pour accompagner la déclaration générale 2042. Le formulaire vise à renseigner le montant de votre investissement ouvrant droit à la réduction d’impôt. S’il s’agit de la première année de déclaration, vous devez cocher la case 7II et remplir les informations relatives au logement et au bail. Le formulaire C n°2031 est également à fournir, car pour la plupart du temps, les biens acquis en loi Censi-Bouvard doivent généralement passer sous le régime du Bénéfices Industriels et commerciaux.  Afin de récupérer votre TVA à l’acquisition, vous devez aussi produire une déclaration de régularisation de TVA 3517 S.

La déclaration de revenus sous le LMNP

Pour pouvoir faire sa déclaration en LMNP il faut bien maitriser votre régime fiscal applicable à son investisseur LMNP.  Sous le régime Micro BIC (loyer inférieur à 32 900 € par an), et recevoir un abattement forfaitaire de 50% au titre des charges et frais supportés par le contribuable, il faut remplir le formulaire n° 2042 C pro dans les cases 5ND et 5PD. Si vous avez opté pour le régime réel, il faut reporter le montant des recettes brutes sous la déclaration 2042 C. En sus, les formulaires 2031 et 2033 (plus les annexes liées au BIC) doivent être remplis.

La déclaration de revenus sous le LMP

À côté de la déclaration générale de revenu, pour pouvoir déclarer ses revenus sous le dispositif  LMP il faut également remplir le formulaire 2042 C pro. Le montant à reporter sur ce formulaire provient de la première page du formulaire 2031, lignes 7. Ce dernier formulaire est également à accompagner aux deux précédents formulaires      .

En bref, en cas de doute, demandez l’avis d’un professionnel et profitez pleinement de vos revenus locatifs dans la légalité.