La défiscalisation est une mesure mise en place par le gouvernement afin de permettre aux contribuables Français de bénéficier une réduction d’impôts sur le revenu ou sur la fortune. Elle peut se présenter sous la forme de déduction ou de réduction d’impôts ou encore d’un crédit d’impôt. Plusieurs domaines sont concernés par la défiscalisation notamment l’immobilier, la forêt, les prestations ou encore l’investissement dans les PME. Néanmoins, la réduction d’impôts dont bénéficie le contribuable ne doit en aucun cas dépasser un certain seuil pendant une année d’imposition. Quel est alors le régime juridique du plafonnement en matière de défiscalisation ?
Principe : le plafonnement des niches fiscales
Le principe reste le même
Le seuil de 10 000 € des niches fiscales est encore valable pour cette année 2018. Ainsi, le montant total (réduction et crédit d’impôt, déduction de revenu) des avantages fiscaux obtenus par un foyer fiscal ne doit pas dépasser cette somme de 10 000 € en principe. Ce mécanisme de plafonnement est valable à chaque foyer fiscal quel que soit le nombre de personnes le composant. En général, ce seuil s’applique aux investissements (locatifs, forestier, dans les PME…) et aux prestations (emploi de salarié à domicile…). Le plafond global d’une année n’est pas rétroactif, il n’est valable que sur les actions effectuées au cours de cette même années. Le plafonnement global ne s’étend pas également aux avantages fiscaux ayant un rapport avec la situation personnelle de l’investisseur ou à un investissement qui poursuit l’intérêt général.
Le calcul du plafonnement global
Le calcul du plafonnement des niches fiscales est assez difficile, la plupart du temps, c’est l’administration fiscale qui se charge de calculer ce plafonnement selon vos revenus d’impôts. Le calcul fait par le fisc se fait en deux étapes. Premièrement, le fisc calcule l’imposition du contribuable en tenant compte de tous les investissements de défiscalisation dont il est sujet. Deuxièmement, le fisc calcule l’imposition du contribuable sans tenir compte cette fois-ci des avantages soumis au plafonnement. C’est la différence entre ces deux calculs qui est alors comparée au plafonnement des niches fiscales. Au cas où le résultat est inférieur à 10 000 €, les dispositifs de défiscalisation entrent en vigueur et l’investisseur peut entièrement profiter des avantages fiscaux dont il a droit. Dans le cas contraire, le contribuable est redevable de l’excédent. Le surplus est reporté au revenu imposable de l’investisseur.
Les dérogations à la règle
Qui dit principe dit exception. Le plafonnement des niches fiscal n’est pas valable pour tous les investissements et placement.
Les niches fiscales plafonnées à 18 000 €
La loi Girardin est un dispositif qui vise à inciter les investissements immobiliers locatifs dans les logements neufs et les investissements en matériels industriels neufs dans les DOM-TOM. Ce dispositif permet dès l’année qui suit la souscription à une réduction d’impôts sur le revenu en respectant un plafonnement des niches fiscales à 18 000 €.
La souscription au capital SOFICA est également éligible à ce plafond de 18 000 € pour les niches fiscales. L’investissement dans une SOFICA (Société pour le Financement du Cinéma et de l’Audiovisuel) permet de réduire l’impôt sur le revenu de l’investisseur jusqu’à 48 %.
Il est à remarquer que le plafonnement de 18 000 € intègre le plafonnement global des niches de 10 000 €. Cette situation implique que si le plafond de 10 000 € a déjà été utilisé par l’investisseur, il dispose encore de 8 000 € pour réduire son impôt en SOFICA ou Girardin. Et logiquement si le plafond de 10 000 € n’a pas encore été utilisé alors l’investisseur dispose de 18 000 € qu’il peut utiliser en Girardin ou/et SOFICA. Un plafond élevé qui permet d’économiser beaucoup plus à travers les avantages fiscaux.
Les défiscalisations hors plafond
Certains dispositifs peuvent être hors application du plafonnement. Ce dispositif hors plafond est très intéressant pour les investisseurs très imposés et qui veulent investir pour défiscaliser.
La loi Malraux
La loi Malraux permet aux investisseurs d’économiser jusqu’à 120 000 € sur 4 ans grâce à son statut qui échappe au plafonnement des niches fiscal de 10 000 €. En effet, avec ce dispositif de défiscalisation, l’investisseur peut bénéficier autant qu’il le veut d’une réduction d’impôts sans se soucier du plafonnement des niches fiscales. Pour rappel, la loi Malraux est un dispositif mis en place afin d’encourager les rénovations des maisons se trouvant dans les secteurs sauvegardés et protégés. Selon l’emplacement du bien, la réduction d’impôts varie entre 22 et 30% du montant des travaux. L’investissement ne doit pas dépasser 400 000 €.
Les monuments historiques
L’investissement dans les monuments historiques est également un investissement qui ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Afin de bénéficier de cet avantage, il faut que l’investisseur s’engage à rénover un immeuble classé dans à l’inventaire des monuments historiques. Les charges annexes aux travaux de rénovation sont alors déductibles des revenus de l’investisseur sans limite de montant. Il en est de même de l’emprunt destiné à financer cet investissement.
Cas de la défiscalisation avec le PERP
Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est hors plafond des niches fiscales. Toutefois, ce placement dispose de son propre plafonnement. En effet, le particulier ne doit en aucun cas épargner plus de 10 % de son revenu imposable avec une limite à 29 625 €. Le PERP est un versement sous forme de rente viagère dans la perspective de préparer sa retraite. Les sommes versées sont alors déductibles du revenu imposable.
Conclusion
Le plafonnement global des niches fiscales est assez facile à contourner. Même avec un plafond, il offre différentes possibilités de réduire l’impôt sur le revenu au-delà du montant de 10 000 €. Toutefois, avant d’engager son argent pour un investissement il est toujours conseillé de demander l’avis des professionnels tel que les gestionnaires de patrimoine. En effet, ce dernier avec ces connaissances approfondies sur la fiscalité et ses années d’expérience pourra aider par une explication plus poussée et dirigé ses clients sur l’attitude à adopter.
