Quelles sont les limites de la loi Duflot ?
La loi Duflot offre une réduction d’impôt de 18% sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Ce dernier doit être mis en location nue à usage d’habitation, sur une durée minimum de 9 ans. Ainsi, l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt de 2% par an. Cette forme d’investissement est aussi avantageuse en termes de génération de revenu locatif, de préparation à la retraite et de constitution de patrimoine. Nonobstant, vous devez prendre en considération ses limites avant de vous lancer dans cette aventure.
Jusqu’à quel âge, l’investissement Duflot est-il faisable ?
Il n’y a pas d’âge limite pour s’investir dans le cadre du dispositif Duflot. Néanmoins, l’âge peut poser une complication au niveau de l’assurance décès, entrainant ainsi son invalidité. Aussi, le financement bancaire d’un logement n’est plus faisable à un certain âge. C’est-à-dire qu’il existe certaines contraintes directement liées au prêt approuvé pour l’achat du bien. Il y a aussi une conséquence en cas de décès du propriétaire. Donc, il est primordial d’investir en loi Duflot avant vos 65 ans. En cas de décès du propriétaire, le bien immobilier sera transmis à son successeur. Néanmoins, celui-ci ne peut pas être revendu. Quoi qu’il en soit, la location pourrait être suspendue jusqu’au terme de l’engagement de location.
Quelles sont les zones éligibles par la loi Duflot ?
Voici les zones éligibles à la loi Duflot :
- Les zones A et A bis
Ces zones ne sont pas vraiment adaptées à des profits investisseurs. Les prix de logement neuf sont très élevés et nécessitent un grand investissement. Ce qui entraine la dégression de la rentabilité. Par contre, si l’acquisition se fait par patrimoniale, le taux de rentabilité est énorme et offre un revenu très élevé.
- La zone B1
Cette zone constitue la plus grande agglomération française. C’est ainsi la plus adaptée pour un investissement de primo-investisseur. Les prix de l’immobilier neuf sont plus intéressants. Cela en va de même pour le plafond des loyers imposés.
- La Zone B2
Cette zone est aussi très intéressante en matière d’investissement Duflot, étant donné que la rentabilité est assez attractive. Cependant, cette zone a cessé d’être éligible depuis le 30 juin 2013, sauf si le préfet de la région fait objet d’agrément.
Le plafond des loyers et plafonds des ressources locataires
Le plafond des loyers se définit en fonction de la surface utile, c’est-à-dire la surface habitable du bien. Elle est exprimée en mètre carré et fixée selon la zone éligible à la loi Duflot. Ce plafonnement change en fonction de la situation générale du pays. Prenons à titre d’exemple le prix par m² de l’année 2014 :
- Le plafond des loyers dans la zone A bis valait 16,72 €/ m², c’était la plus élevée des prix,
- la zone B2 offrait un plafond des loyers de 8,69 €/ m², ce qui constitue le plus bas des prix.
Ces chiffres sont déterminés par l’introduction d’un coefficient multiplicateur de 1,20.
En ce qui concerne le plafond des ressources locataire, elle est estimée par rapport à la composition du foyer du locataire, et ce toujours en fonction de la zone d’emplacement.
