L’évolution des lois de défiscalisation immobilière en France

Avant la crise économique qui a frappé le monde de la finance dans divers pays à travers le monde, le secteur immobilier participait grandement dans l’économie française. Jusqu’en 2004, le marché immobilier compensait la majorité du PIB en France. Mais l’année 2008 et la crise qui a sévi a fait perdre de l’ampleur à ce secteur très dynamique. Toutefois, il a toujours une place importante dans l’économie nationale. Par conséquent, les gouvernements, qui se sont succédé, continuent à le soutenir en élaborant diverses lois d’optimisation fiscale. Ceci étant dans le but de faire face au manque de logement dans les grandes agglomérations françaises pour ne citer que Paris ou encore Bordeaux.

Les différentes lois de défiscalisation française qui ont fait leur jour

A travers les dispositifs, les investisseurs pourront profiter d’un grand avantage fiscal leur donnant l’opportunité de revoir à la baisse une fraction de l’investissement de leurs revenus imposables. La France a connu différentes lois défiscalisations mais qui ne sont pas très prisées des investisseurs actuellement.

La loi Périssol

Promulguée le 1er janvier 1996, la loi Périssol met en avant l’amortissement au niveau de la défiscalisation immobilière. Les nouveaux propriétaires qui ont acheté des maisons neuves ou en cours de finition entre le début de l’année 1996 jusqu’au 31 Août 1999 et qui seront par la suite mises en location pourront bénéficier d’une réduction sur leurs revenus fonciers une partie du capital qu’elles ont investi.

La loi Besson

Mise en exécution en 1999, cette mesure de réduction impôt est plus ou moins identique à la loi Périssol. La seule différence réside dans le fait qu’elle met l’accent sur le plafonnement de loyers, des revenus des locataires et de la subdivision des zones territoriales.

Le dispositif De Robien

La loi De Robien quant à elle est une révision du dispositif Besson. Elle conserve les quelques grandes lignes de ce dernier mais les plafonds de loyers ont été revus à la hausse et le plafond de revenu des locataires a été supprimé. La loi De Robien a été remplacée par la loi Scellier en 2009. Ce nouveau dispositif offre un grand avantage fiscal à l’investisseur. Celui-ci profitera d’une réduction impôt dans le cas où il s’engage à mettre en location durant 9 ans une habitation à titre de résidence principale et que le loyer soit fixé à un montant imposé par la loi défiscalisation.

La loi Duflot

Ce dispositif est l’initiative Cécile duflot d’où son nom. La loi Duflot, votée en 2013, n’est pas un nouveau dispositif si on l’examine minutieusement parce qu’elle a repris presque toutes les dispositions contenues dans la Loi Scellier. Le but est d’encourager les nouveaux propriétaires à opter pour un investissement locatif.

Les dispositifs de défiscalisation toujours d’actualités

Tous les ans, les parlementaires essayent d’attaquer les différentes niches fiscales mises en vigueur en France mais sans succès jusqu’à présent. Le pays est effectivement champion dans le domaine d’optimisation fiscale notamment dans le secteur immobilier. Cette liste de dispositif défiscalisation citée ci-dessous est sans aucune doute celle qui attire le plus les investisseurs.

La Loi Girardin

Cette loi défiscalisation immobilière a pour objectif de stimuler les français à investir dans la construction d’habitations en outre-mer et qui sera par la suite proposée en location avec un loyer très accessible. Il faut effectivement comprendre que les offres immobilières dans les DOM ne sont pas capables de combler la demande comme c’est le cas en Guadeloupe et en Martinique.
Ce dispositif vise à réduire le manque d’habitation qui sévit en outre-mer. Particuliers et entreprises ont la possibilité d’investir dans la construction de nouvelles habitations sociales. Ils bénéficieront à cet effet d’une réduction impôt revenu, à savoir sur l’IR ou l’IS. Ils pourront bénéficier de cet avantage fiscal l’année qui suit l’investissement.
Bien que cette réduction impôt soit règlementée par un plafonnement niches fiscales, il faut comprendre qu’elle permet aux investisseurs d’une économie d’environ 60 000 euros par an pour un investissement à hauteur de 18 000 euros.

La Loi Pinel

C’est la plus célèbre des lois défiscalisation immobilière. Elle a pris la place de la très critiquée loi Duflot. Le dispositif pinel a été mise en vigueur depuis octobre 2014 et a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017. Cette mesure d’optimisation fiscale offre à un propriétaire d’une habitation neuve de bénéficier réduction impôt sur l’IR annuellement de 2% du coût total de bien. Ce pourcentage est conservé durant les 9 premières années et sera réduit à 1% à partir de la 10ème jusqu’à la 12ème année.
Les parcs immobiliers pouvant profiter du dispositif pinel doivent être localisés dans des zones spécifiés par le gouvernement et proposant des loyers limités. La loi Pinel Outremer est la jumelle de cette disposition dans les départements d’outre-mer mais avec des taux réduction impôt encore plus avantageux. Cette disposition a été prise pour palier le plus vite possible à la pénurie d’habitation sociale dans ces départements comme la Martinique.

La Loi Malraux

C’est la plus ancienne loi défiscalisation immobilière puisqu’elle a vu le jour en 1962 grâce à l’initiative d’André Malraux. La loi Malraux a été mise en œuvre pour mieux assurer la protection du patrimoine historique de la France mais également pour rendre moins complexe la rénovation des anciens bâtiments. Ce sont les investisseurs les plus fortunés qui sont ciblés par cette optimisation fiscale. Ces derniers qui vont s’atteler à restaurer complètement les immeubles considérés comme patrimoine historique et qui les mettent en location durant au moins 9 ans, pourront profiter d’un double avantage fiscal. Tout d’abord, 30% du coût global de la rénovation sera défalqué sur son impôt. Pour les immeubles localisés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager, 22% sera déduit de l’impôt durant les années suivant la réhabilitation.

-30% du montant des travaux pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé est déduit de l’impôt (limité à 100 000€ par an).
La loi Malraux est également une mesure très bénéfique pour les propriétaires de biens anciens qui ont bénéficié d’une restauration complète et loués après. Ils pourront soustraire à leur revenu global le déficit foncier engendré par les réparations. Il est obligatoire que le bien soit loué durant au moins 6 ans et implanté dans une des localités profitant de la loi Malraux.